L’Attestation Carrez est un document incontournable lors de la vente d’un bien immobilier en copropriété. Mais de quoi s’agit-il exactement ? Quelles sont les obligations liées à cette loi ? Cet article vous propose un tour d’horizon complet sur le sujet.
Qu’est-ce que l’Attestation Carrez ?
L’Attestation Carrez, également appelée mesurage loi Carrez, est un document qui atteste de la superficie privative d’un bien immobilier en copropriété. Elle a été instaurée par la loi n°96-1107 du 18 décembre 1996, dite « loi Carrez », du nom de son rapporteur, Gilles Carrez. L’objectif principal de cette loi est de protéger l’acquéreur en lui fournissant une information précise sur la surface réelle du bien qu’il souhaite acheter.
Les biens concernés par l’Attestation Carrez
L’Attestation Carrez concerne les biens immobiliers en copropriété, qu’ils soient à usage d’habitation, commercial ou professionnel. Elle s’applique aux lots de copropriété d’une superficie supérieure à 8 mètres carrés. Les garages, caves, emplacements de parking et terrains ne sont pas soumis à cette obligation.
Les obligations liées à l’Attestation Carrez
Pour établir une Attestation Carrez, il convient de faire appel à un professionnel certifié (diagnostiqueur immobilier, géomètre, architecte…). Ce professionnel procède à la mesure de la surface privative du bien en respectant les critères définis par la loi. Les surfaces prises en compte sont celles dont la hauteur sous plafond est supérieure ou égale à 1,80 mètre. Les cloisons, gaines, embrasures de portes et fenêtres sont déduites du calcul.
Le vendeur a l’obligation d’annexer l’Attestation Carrez au compromis de vente ou à l’acte authentique de vente. En cas d’absence de ce document ou d’une erreur supérieure à 5% dans la superficie mentionnée, l’acquéreur peut demander une diminution du prix de vente proportionnelle à la différence constatée. Cette action en réduction du prix doit être intentée dans un délai d’un an à compter de la signature de l’acte authentique de vente.
L’établissement et la durée de validité de l’Attestation Carrez
L’Attestation Carrez n’a pas de durée de validité fixe tant que le bien immobilier ne subit pas de modifications affectant sa surface privative (travaux, rénovations…). En revanche, si des travaux modifient la surface du bien ou si le document initial est erroné, il est nécessaire d’établir une nouvelle attestation.
Les risques en cas de non-respect de la loi Carrez
Le non-respect des obligations liées à l’Attestation Carrez peut entraîner des conséquences pour le vendeur. Comme mentionné précédemment, en cas d’absence de ce document ou d’erreur sur la superficie, l’acquéreur peut demander une réduction du prix de vente. De plus, si le vendeur présente volontairement une attestation erronée, il peut être poursuivi pour tromperie et risque des sanctions pénales.
En conclusion : l’importance de l’Attestation Carrez
L’Attestation Carrez est un élément clé dans le processus de vente d’un bien immobilier en copropriété. Elle permet à l’acquéreur d’avoir une information précise sur la surface privative du bien et constitue une garantie contre les éventuels litiges liés à cette question. Il est donc essentiel pour le vendeur de respecter les obligations légales en la matière et de faire appel à un professionnel certifié pour établir ce document indispensable.